Missions et Compétences

Les missions et les compétences de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont prévues par les dispositions de l’article 3 de la loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire :

La Cour des comptes et de discipline budgétaire assure le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et des entreprises d'Etat et/ou sociétés d'économie mixte et autres organismes bénéficiant des subventions publiques.

 Ses compétences sont de :

• juger les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des comptables publics patents ou de faits ;
• juger les comptes des ordonnateurs;
• sanctionner les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par la présente loi ;
• prononcer des condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la présente loi ;
• déclarer et apurer les gestions de fait.

Elle statue sur :

• les recours en cassation et en révision formés contre ses propres arrêts ;
• les recours en reformation des apurements supérieurs du trésor.

Les attributions non juridictionnelles de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont les suivantes :

•  assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances;
• certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;
• contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l'Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et les fautes de gestion commises par les agents publics et fixe les cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
• évaluer l'économie, l’efficacité, et l'efficience de l'emploi des fonds publics ou regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques ;
• procéder, à la demande du Gouvernement ou du Parlement, aux enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière ;
• solliciter, s'il y a lieu, l'avis de la Cour des comptes de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) sur toute question prévue par textes communautaires ;
• apporter son assistance aux autorités administratives et judiciaires sur les questions de finances publiques ;

contrôler la subvention de l’Etat allouée aux partis politiques.